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CGV

Conditions générales du Groupe Andrey

--> Le fichiers en pdf avec les conditions générales à télécharger ici.

Andrey Transporte AG, Eggertswyler Transports SA, Gevisier Transports SA

Edition/validité 01.01.2012 (remplace toutes les éditions précédentes)

Avant-propos

Les conditions générales du Groupe Andrey servent à compléter les dispositions légales en la matière. Pour les transports spéciaux, les travaux de grutage et les déménagements industriels, les conditions générales spécifiques précisées séparément après le point 13 sont valables.

1. Champ d'applications

1) Les conditions générales s’appliquent à tous les mandats, sauf dispositions légales impératives
  contraires. Elles englobent les activités du Groupe Andrey décrites ci-après

2) Des conventions dérogeant aux conditions générales peuvent être conclues.

2. Domaines d'activités

Il faut distinguer deux domaines d’activité :

  1. Le Groupe Andrey comme intermédiaire
    Dans cette fonction, le Groupe Andrey exerce une pure activité d’intermédiaire. Il conclut pour le compte de son commettant des contrats avec les voituriers, transitaires, agents de douane, des exploitants d’entrepôts et autres sous-traitants intéressés.

  2. Le Groupe Andrey comme voiturier
    Les cas énumérés ci-après incombent au Groupe Andrey en qualité de voiturier
    - contrat conclu avec lui-même, c’est-à-dire lorsqu’il effectue lui-même unavec ses propres moyens
    - lorsqu’il établit son propre document de transport avec obligation de livraison, tel que connaissement sans transbordement (Multimodal Transport Document), etc.
    - dans le cas d’un pur transport terrestre européen (à exclusion d’un pur transport ferroviaire), à moins que le Groupe Andrey ne se désigne expressément comme intermédiaire et traite ceci en tant que tel.

3. Offres

Les offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission et deviennent caduques si elles n’ont pas été acceptées dans ce délai.

4. Attribution du mandat

1 Le mandat doit être attribué par écrit ou par voie électronique. S’il est communiquéverbalement ou par téléphone, le commettant assume les risques d’une transmission incomplète ou erronée jusqu’à réception d’une confirmation écrite.

2 Le mandat doit être muni de toutes les indications nécessaires à sa bonne exécution, telles qu’indications sur les marchandises réglementaires (par exemple matières dangereuses) ainsi que sur celles qui nécessitent un traitement particulier.3Approbation du contrat
Le contrat devient applicable dès que le Groupe Andrey a reçu en retour le formulaire de commande (voir annexe 1) dûment complété et signé par le client.

5. Dispositions particulières

1 Vérification
Le Groupe Andrey vérifie soigneusement les mandats qui lui sont confiés ; il n’est cependant pas tenu de vérifier le contenu des récipientsou des envois, ni encore d’effectuer des contrôles de poids ou de volume. Si le Groupe Andrey devait constater des manques de clarté, il devra les clarifier aussi vite que possible avec son commettant.

2 Délais de livraisonLes garanties de livraison doivent être convenues par écrit. Elles doivent indiquer au moins le délai de livraison et les surtaxes convenues.

3 Intérêt à la livraison
La non-application de la limitation financière de responsabilité doit être convenue par écrit. L’accord y relatif doit indiquer au minimum le montant maximum de responsabilité et le supplément qui en découles.

4 Marques d’origine
Si le destinataire réel de la marchandise ne doit pas être connu de l’expéditeur ou si l’origine réelle ne doit pas être connue du destinataire, ces conditions doivent être communiquées par écrit au Groupe Andrey. Si le destinataire donne l’ordre au Groupe Andrey de réexpédier la marchandise transportée à un tiers, le Groupe Andrey, même sans ordre spécial, ne communiquera à ce tiers ni le nom de l’expéditeur d’origine, ni la provenance de la marchandise. Le retrait des marques d’origine ne sera fait que sur demande écrite.

5 Marchandises de valeur
Le commettant doit signaler les marchandises de grandes valeurs dans son contrat (celles qui, en raison de leur valeur, nécessitent un traitement particulier).

6 Chargement initial / déchargement final
Pour autant qu’il n’y ait pas d’accord contraire, le chargement initial des moyens de transport et des containers incombe à l’expéditeur et le déchargement final au destinataire.
Si le chauffeur, à la demande expresse de l’expéditeur ou du destinataire, aide au chargement initial ou au déchargement final, ou s’occupe seul de ces manutentions, il est considéré comme un auxiliaire de l’expéditeur, respectivement du destinataire.

7 Assurance de transport
Le Groupe Andrey se charge de l’assurance de transport au moyen du bon de commande. Les marchandises sont assurées contre tous les risques, conformément aux conditions générales d’assurance en vigueur.

6. Responsabilité du commettant

1 Le commettant répond de ses propres fautes et négligences, de même que de celles de ses sous-traitants, en particulier pour toutes les suites résultant des circonstances ci-après :
- un emballage qui ne correspond pas aux exigences du transport convenu
- indications inexactes, imprécises ou manquantes dans l’ordre, sur l’emballage ou sur la marchandises à
  transporter elle-même, en particulier pour les marchandises qui, en raison de leurs caractéristiques ne
 peuvent pas ou seulement sous certaines conditions être acceptées, ou dont la manutention est soumise à
 des prescriptions spéciales.
- absence ou remise tardive des documents nécessaires.

7. Responsabilité du Groupe Andrey comme commissaire-expéditeur

1 Principes
Le Groupe Andrey se porte garant vis-à-vis de son commettant de l’exécution soignée del’ordre.

2 Cas de force majeure
Le groupe Andrey est libéré de toute responsabilité lorsqu’un dommage est survenu en raison de circonstances auxquelles ni le Groupe Andrey, ni ses sous-traitants ne pouvaient remédier et/ou dont les conséquences ne pouvaient être évitées.

3 Limites de responsabilité contractuelles
La responsabilité du Groupe Andrey est limitée : En cas de perte ou de dommage à la marchandise, les dispositions selon art. 440 à 457 du Code suisse des Obligations et/ou Convention CMR sont valables.

4 Les cas suivants sont exclus de la responsabilité du voiturier :
- Dégâts dus à un chargement incorrect sur le pont du camion par du personnel auxiliaire de l’expéditeur
- Dégâts (bris de matériel) à la suite d’un choc normal
- Dégâts dus à un emballage insuffisant ou inapproprié
- Dégâts dus aux intempéries
- Dégâts dus à un espace de chargement ou de déchargement/ un passage insuffisant, lorsque
 l’expéditeur ou  le destinataire a exigé l’exécution de la prestation par cet accès
- griffures, éraflures, dégât dus à des frottements ou des contraintes, peinture fendillée, vernis fissuré ainsi que pièces et contreplacages qui se détachent
- avaries et défauts des marchandises qui sont transportées dans des caisses, cartons ou des bacs fermés et extérieurement non endommagés et dont l’état impeccable et complet ne pouvait être contrôlé lors de la prise en charge.

8. Responsabilité d’Andrey Groupe comme voiturier

(selon Art. 2, al. 1, lit. b)

1 Principe
Le Groupe Andrey porte la responsabilité de transporteur pour l’ensemble du trajet. Reste réservé le cas où sur une partie du trajet seulement il interviendrait en tant que voiturier avec son propre matériel.

2 Fin de la responsabilité
La responsabilité du Groupe Andrey se termine au moment où la marchandise est prise en charge par le destinataire ou son représentant.

3 Limitation de la responsabilité
En cas de perte ou de dommages aux marchandises transportées, la responsabilité du Groupe Andrey dans sa fonction de voiturier se limite à :
- Conformément aux dispositions sur la responsabilité applicables au parcours partiel sur lequel le dommage s’est produit, respectivement conformément aux éventuelles dispositions sur la responsabilité résultant du document de transport lui-même
- Des droits de tirage spéciaux par kg de poids brut de la partie concernée de l’envoi lors de transports
  terrestres transeuropéens de même que lors de transports terrestres intérieurs suisses, selon les clauses CO et/ou CMR.

9. Conditions de paiement
1 Les créances du Groupe Andrey sont exigibles dès la remise de la facture. Conditions de paiement à 30 jours net.

2 Si le Groupe Andrey a reçu ordre du commettant d’encaisser le port, la douane, les taxes, etc. auprès du destinataire de la marchandise ou d’un tiers et que ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas payer, le commettant en est responsable.

10. Droit de rétention
1 Les marchandises remises au Groupe Andrey ou lui parvenant de quelque manière que ce soit lui servent de gage pour le solde pouvant être dû sur l’ensemble des transactions faites avec le commettant.

2 Après fixation par le Groupe Andrey d’un délai de paiement non suivi, avec menace de vente, le Groupe Andrey peut librement, et au mieux, réaliser les marchandises, sans autres formalités.

11. Prescription
1 Toutes prétentions contre le Groupe Andrey sont prescrites après un an, sauf conditions légales impératives.

2 Le délai de prescription court dès la livraison de la marchandise transportée ou, en cas de disparition, de perte ou de retard, à dater du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

3 Pour toutes les autres prestations de service le délai de prescription commence le jour où la prestation a été ou aurait dû être fournie.

12. For et droit applicable
1 Pour tous les litiges entre les parties au contrat, le tribunal compétent est celui de Tavel.

2 Le Groupe Andrey peut cependant aussi faire valoir ses prétentions au domicile de son débiteur.
Le droit suisse est applicable.

Texte original
Les conditions générales du Groupe Andrey sont rédigées en allemand et en français. Seul le texte allemand fait foi.

Conditions générales du Groupe Andrey pour transports spéciaux, travaux de grue et déménagements industriels

Andrey Transports SA, Eggertswyler Transports SA, Gevisier Transports SA

Edition/validité 01.01.2012 (remplace toutes les éditions précédentes et est un complément pour les activités mentionnée ci-dessus

Partout où un autre accord n’a pas été expressément adopté par écrit, la prise en charge des travaux de grue et des déménagements industriels s’effectue aux conditions ci-après.

1. Objet du contrat

a) travaux de grue / déménagements industriels avec le concours d’un tiers

Lors de travaux avec le concours d’un tiers, le Groupe Andrey met à disposition du contrat dont il a la charge la grue sur pneu avec chauffeur, respectivement le personnel nécessaire pour les déménagements industriels.
Les camion-grue, chauffeur et personnel sont sous la responsabilité du commettant dès leur arrivée sur le lieu de travaux. Les travaux ont lieu exclusivement selon les instructions du commettant. Ce dernier doit prendre toutes les dispositions pour garantir une exécution des travaux adéquate et dans les temps. Il doit s’inquiéter du fait que la marchandise soit bien emballée et protégée et que du personnel auxiliaire qualifié soit à disposition, qui soit capable entre autre de diriger les manipulations du grutier par des signalisations claire et qui puisse accrocher la marchandise de manière appropriée au crochet de grue. Le commettant est en plus responsable de la surveillance du trafic et de la signalisation (OCR Art. 15.3 + 17.1).

b) travaux de grue / déménagements industriels sans le concours d’un tiers
Lors de travaux sans le concours d’un tiers, le Groupe Andrey prend en charge lui-même les prestations de grue et de transport d’un lieu à un autre selon contrat et fournit le personnel auxiliaire requis ainsi que les fournitures nécessaires.

2. Généralités

a) Emplacement et accès
Le commettant est responsable qu’aussi bien l’accès que l’emplacement puissent être utilisés sans danger
par les camions-grues.

b) Informations nécessaires
Le commettant fournit les informations nécessaires (mensurations, poids, répartition du poids des marchandises à transporter, capacité de charge du sous-sol et du sol sur lequel la marchandise et le camion-grue doivent être acheminés, etc…) et est responsable de leur exactitude.

c) Mise à disposition
Le commettant est responsable de la mise à disposition appropriée des marchandises à déplacer. Pour les appareils électriques, les machines, etc… tous les circuits électriques doivent être coupés, les liquides vidés complètement et toutes les mesures de sécurité doivent être appliquées, les pièces détachées et les corps mobiles doivent être fixés, etc…

d) Déclaration de valeur
Le commettant s’engage à donner spontanément la valeur réelle des marchandises, machines et appareils de plus de Fr. 100'000.- lors de l’attribution du mandat (également la valeur d’une seule pièce si en pièces détachées).

3. Prix / Facturation

Sans autre convention écrite, les prix s’entendent net/net, sans escompte, à l’exclusion de la TVA ainsi que d’éventuelles surtaxes ou réductions hors taxe du prix du carburant, autorisations ou accompagnement policier.

4. Responsabilité

a) GénéralitésSauf convention contraire, le Groupe Andrey est responsable jusqu’à un maximum de Fr. 1'000'000.- par contrat. Aucune revendication en dommages-intérêts ne pourra être adressée en cas d’arrivée tardive ou de dysfonctionnement de la grue ou, par analogie, du personnel. En outre, les dommages qui ne concernent pas immédiatement la marchandise, tels que baisse des taux d’intérêts, des cours de change et des prix, pertes d’exploitation ou d’entreprise sont exclus de la responsabilité. Le Groupe Andrey exclut également expressément de sa responsabilité d’éventuels frais de stationnement et de hallage ainsi que les dommages qui y sont associés.

b) Travaux de grue / déménagements industriels avec le concours d’un tiersLe Groupe Andrey est uniquement responsable des dommages dus à un non-fonctionnement de la grue ou à une mauvaise utilisation de la part du grutier.

c) Travaux de grue / déménagements industriels sans le concours d’un tiersLe groupe Andrey est responsable des dommages occasionnés à la suite d’une de ses décisions ou celle d’un employé ou d’un auxiliaire pendant le transport d’un site à un autre site. Il n’est toutefois pas responsable lorsque le commettant lui a donné de fausses indications (voir art. 2b) et que les dommages résultants sont dus à ces fausses informations.

5. Assurance de transport

Si le commettant ne veut pas porter seul les risques du transport et de la manipulation pour lesquels le Groupe Andrey ne porte pas la responsabilité, il peut alors conclure, avant le début de travaux et contre paiement supplémentaire, une assurance de transport séparée. Ce contrat doit dans tous les cas être passé par écrit.

6. Réclamations / réserves

Les réclamations et les réserves quant à une exécution défectueuse des contrats ou d’éventuels dégâts sont à consigner immédiatement sur le rapport de travail, en présence du grutier, respectivement de l’employé. Des avaries non visibles au premier abord doivent faire l’objet d’une réclamation dans les 7 jours dès la fin des travaux.

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